Février 2023 - Les actualités marquantes et intéressantes du mois 👀

#1. La nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

Nous aimons la simplicité en France. La taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principes à compter du 1er janvier 2023 (😀). MAIS, afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidences secondaires, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la DGFiP a eu l’idée d'instaurer une nouvelle obligation déclarative qui s'impose à TOUS LES PROPRIETAIRES de logement(s) sans exception 🤯. Cette nouvelle obligation déclarative s’effectue dans le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace Particulier > onglet « Biens immobiliers ».

Pour ceux qui se poseraient la question, ⚠️ s'agissant d'une obligation déclarative, une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra ainsi être appliquée par le fisc en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative 👼🏻

#2. Énergie solaire : un décret allège la procédure d’urbanisme pour les petits projets

Le gouvernement a publié, le 29 décembre 2022, un décret attendu par la filière photovoltaïque portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets de centrales solaires au sol. Le texte prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire. Concrètement, il augmente ainsi, de 250 kW à un 1 MW, le seuil de dispense de permis de construire pour les centrales solaires au sol. Ce seuil est aligné sur le seuil d'évaluation environnementale systématique applicable au titre du code de l’environnement.

#3. Performance énergétique des constructions temporaires

Le Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires décale au 1/7/2023 la date d'entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 pour les constructions temporaires au sens de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme, et étend la possibilité d'adapter les exigences de la réglementation environnementale 2020 aux constructions prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans.

#4. Nouveaux formulaire CERFA pour les permis de construire

Alerte formulaires ! ⏰ Les CERFA ont changé au 1er janvier !
Les CERFA utilisés pour les formalités d'urbanisme sont une nouvelle fois modifiés.
Les évolutions en cause sont mineures selon les termes du ministère et l’utilisation d’une mauvaise version du formulaire CERFA ne nous semble pas pouvoir justifier un refus de votre dossier de demande si votre dossier est complet. Cela étant, nous vous conseillons d’utiliser les dernières versions des formulaires pour éviter tout “aléas administratif”. 👨‍💻

#5. Un super dossier consacré aux appels à projets dans le RDI

Le dossier « Appel à projets » publié à la RDI n° 12 – Décembre 2022, p. 624 tente d’apporter quelques éclairages opérationnels et juridiques.

1. Appel à projets et commande publique, par Laurent Richer
2. L’évolution des projets, par Jean-François Lafaix et Raphaël Léonetti
3. Les appels à projets urbains innovants, entretien avec Stéphane Lecler, directeur de l’urbanisme de la Ville de Paris, propos recueillis par Raphaël Léonetti et Jean-François Lafaix.

#6. Une précisions bienvenue sur l’articulation entre permis de construire et autorisation ERP

Par un arrêt du 13 janvier 2023 (n° 450446), le Conseil d'Etat confirme que lorsque l'aménagement intérieur de locaux constitutif d'un futur établissement recevant du public (ERP) n'est pas connu, le permis de construire peut être valablement délivré, sans autorisation préalable de création d'ERP, à condition que ledit permis mentionne à condition que ledit permis mentionne expressément l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public.