Janvier 2023 - Les actualités marquantes et intéressantes du mois 👀

#1. Magma nous dit que les villes, face aux défis du réchauffement climatique et de leur crise d’attractivité, vont devoir changer de visage

Crise du Covid → généralisation du mode de travail hybride —> chute de la fréquentation des centres-villes.

Réchauffement climatique → nécessité pour les villes d’investir pour qu’elles restent vivables.

Pourquoi c’est intéressant ?

Les villes vont devoir réagir pour conserver leur attractivité. Cela va impliquer :

• Faire émerger des lieux adaptés au travail hybride : proposer de nouveaux espaces de coworking intelligents comme la ville de Marseille qui teste l’implantation d’un coworking au sein d’un Ehpad. Il faut aussi penser à des espaces adaptés pour les créateurs ou pour des métiers bien précis comme les docteurs. WellPlace propose par exemple un espace de coworking clé en main pour les professionnels de santé.

• Refroidir les villes : en incorporant plus de végétaux dans les centres pour créer des îlots de fraîcheur. Il faut aussi penser à de nouveaux revêtements pour les routes et à la peinture blanche sur les toits des industries et hangars.

• Transformer en profondeur le paysage urbain : les solutions bio-mimétiques s’inspirent du fonctionnement de la nature pour créer des matériaux plus intelligents, notamment pour la construction (absorption de carbone et de chaleur).

#2 - Ca bouge du coté des permis de construire :

Ce mois-ci, on nous a rappelé que :

Le service instructeur ne peut pas demander une pièce qui ne serait pas prévue par l’article R 423-41 du code de l’urbanisme. Le Conseil d’Etat est venu rappeler (ici) que la demande d’une pièce non prévue par cet article ne modifie pas le délai d’instruction et permet donc au pétitionnaire d’obtenir un permis de construire tacite au terme du délai initial.

C’est cool ou pas ?

Il est toujours bon de rappeler un certain nombre de dispositions souvent appréciées de manière assez “libérale” par certains services instructeurs. Cela étant, il est toujours délicat pour un promoteur d’entamer un “bras de fer” avec un service instructeur, ce d’autant que ce promoteur aura le plus souvent intérêt à pouvoir justifier à son investisseur d’une autorisation de construire expresse et que ça ne le prémunie absolument pas de se voir opposer un refus de permis de construire basé par exemple sur un manque de précision du dossier …

Par un arrêt du 26 juillet 2022 (ici), le Conseil d’état est venu préciser le champs d’application du permis de construire modificatif considérant qu’une telle demande pouvait être accordée “tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même”.

Pourquoi on aime ?

La notion de permis de construire modificatif est purement jurisprudentielle (aucune disposition du code de l’urbanisme ne la définit). En alignant sa position sur celle précédemment adoptée concernant le permis de régularisation, le Conseil d’Etat prend une décision pleine de pragmatisme qui permet d’offrir aux promoteurs immobiliers un outil permettant d’adapter leur autorisation de construire aux inévitables évolutions du projet, sans les contraindre forcément à demander une nouvelle autorisation de construire.

#3 - La conclusion de gré à gré d’un bail emphytéotique (ou d’un bail à construction) entre une personne publique et un opérateur privé est possible !

Dans un arrêt du 2 décembre 2022 (ici), le Conseil d’état est venu préciser que l’’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui impose des obligations de publicité et mise en concurrence préalablement à la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public permettant l’exercice d’une activité économique, ne s’appliquait pas aux personnes publiques préalablement à la conclusion de baux portant sur des biens appartenant à leur domaine privé (dès lors qu’ils ne constituent pas une autorisation pour l’accès à une activité de service ou à son exercice).

Pourquoi c’est intéressant ?

Bien que cette décision puisse paraître discutable en considération du droit communautaire, celle-ci signifie qu’une personne publique peut consentir de gré à gré un bail emphytéotique (ou d’un bail à construction) au profit d’un opérateur privé portant un bien de son domaine privé. Attention toutefois, la conclusion d’un bail à construction pourra être soumis à publicité et mise en concurrence préalable au titre du code de la commande publique, cette fois, dès lors qu’il pourra être qualifié de marché public ou de concession. Mais ceci est une autre histoire…

#4 - Quoi de neuf du coté de l’environnement ?

Un nouveau référentiel Labellisation EcoQuartier

Après avoir constaté que le dispositif du label s’essoufflait, Emmanuelle Wargon a confié à la commission nationale EcoQuartier la mission de réinventer la démarche EcoQuartier en procédant notamment à une mise à jour du référentiel et du processus de labellisation dans un objectif de démocratisation de la démarche au sein des opérations d’aménagement.

La loi de finance rectificative pour 2022 est publiée.

On y note notamment la prorogation de MaPrimeRénov jusque fin 2023 et la possibilité d’imputer le montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique sur le revenu global du contribuable, dans la limite d’un plafond réhaussé à 21 400 € (article 156 du CGI).

L’arrêté portant réforme du DPE est retouché par un arrêté du 3 novembre 2022.

Objectifs : rendre les informations du diagnostic plus lisibles et éviter les fraudes.

Définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués

Loi Climat & Résilience introduit dans le Code de l’environnement un nouvel article L. 556-1 A dont le I porte définition du mot « usage » des terrains. Un décret du 19 décembre 2022 définit les différents types d'usages à prendre en compte, notamment, dans le cadre de la détermination de l'usage futur lors des cessations d'activité.

Cet article définit également le changement d'usage au sens du L. 556-1.