Octobre 2023 - Les actualités marquantes et intéressantes des dernières semaines 👀

Du coté des tendances …

#1 - Recul de la part de propriétaires de leur résidence principale :

La part de propriétaires de leur résidence principale, qui progressait régulièrement décennie après décennie, a diminué entre 2013 et 2023, note l’Insee, passant de 57,6% à 57,2%.

Le nombre de locataires a augmenté parallèlement, passant de 39,5% à 40,2% des ménages.

#2 - Effondrement du nombre de logements autorisés

En début de semaine dernière, Julien CRESP nous partageait sur LinkedIn une publication extrêmement intéressante sur le sujet. Entre septembre 2022 et août 2023, 379 900 logements ont été autorisés à la construction, soit 147 000 de moins que l’année précédente (- 27,9 %).

Découvrez en détail, région par région et département par département, la carte de France des nouvelles autorisations de logements (ici).

Du coté des textes et de la JP …

#3 - Obligation de verdissement des nouveaux parcs de stationnement extérieurs :

Comme vous le savez, les articles L. 171-4 du CCH et L. 111-19-1 du code de l'urbanisme imposent depuis peu aux nouveaux parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m2 (ou lourdement rénovés) d’intégrer, sur la moitié de leur surface, un dispositif d’ombrage, par ombrières comportant des dispositifs de production d’énergies renouvelables ou par dispositifs végétalisés. Ces mêmes parcs doivent également intégrer un dispositif de gestion des eaux pluviales favorisant la perméabilité des sols et l’infiltration ou l’évaporation des eaux.

Le décret d’application de ces dispositions détaille les critères d’exonération de ces obligations, selon les contraintes techniques, de sécurité, architecturales et patrimoniales, fixées par la loi. Il détermine également les modalités d’exonération liées à un surcoût d’installation des dispositifs, lorsqu’une obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de l’existence d’une contrainte technique.

La fixation et la modulation des seuils de surcoût sont prévus dans un projet d’arrêté qui fait l’objet d’une consultation publique du 2 au 23 octobre 2023.

Pour en savoir plus : Projet d'arrêté portant application du décret portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement | Consultations publiques (developpement-durable.gouv.fr)

#4 - Dispense de formalité en faveur de certaines constructions démontables :

L’article L. 421-5, b) du Code de l’urbanisme dispense certaines constructions de formalité au titre du code de l’urbanisme en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés.

Aux termes de l’article R. 421-5, la durée maximale d’implantation permettant de bénéficier de cette dispense est en principe de trois mois. Ce même article prévoit toutefois des durées d’exonération plus longues pour certains types de construction strictement définis ou en fonction de leur lieu d’implantation.

Le Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 est toutefois venu compléter l’article R. 421-5 d’un nouvel alinéa e), en ajoutant un nouveau cas puisqu’il fixe à 2 ans la durée d’exonération en ce qui concerne les constructions à usage :

- de résidence universitaire, telle que définie à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ;

- de résidence sociale, telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- de centre d'hébergement et de réinsertion sociale, tel que défini à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- de structure d'hébergement d'urgence, telle que mentionnée aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ;

- de relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d'aménagement urbain réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, telles que définies à l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

#5 - Logement décent :

Pour rappel, l’article 4 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dispose que :

“Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation.”

Dans un arrêt du 22 mai 2023, la Cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 1re ch., 22 mai 2023, n° 21/06511) est venue rappeler que le volume minimal est celui de la pièce principale et non celui calculé sur la base de la superficie totale du logement. En l'espèce, les 20 m3 n'avaient été atteints qu'avec la surface de la salle d'eau qui aurait dû être exclue. Le logement ne pouvait donc pas être qualifié de décent.

#6 - Marchés globaux de performance énergétique à paiement différé :

Le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 est venu préciser le contenu de l'étude préalable et de l'étude de soutenabilité budgétaire à réaliser avant de recourir au marché global de performance énergétique à paiement différé, créé par la loi n°2023-222 du 30 mars 2023. Ce type de marché peut donc à présent être mise en oeuvre.

Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous conseillons de prendre connaissance de la lettre publiée par la DAJ sur le sujet (ici).